Le commissaire aux comptes est, de formation, un expert-comptable, qui figure sur une liste (propre au ressort géographique des cours d’appel) qui lui permet d’exercer cette fonction particulière. Quel lien a-t-il avec le CE ?
Le commissaire aux comptes a pour fonction de contrôler les comptes de la société et de certifier leur sincérité et leur régularité (respect des normes comptables et bonne foi), ainsi que les livres, valeurs et informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux associés ou actionnaires sur la situation financière et les comptes. Il en prend la responsabilité personnelle.
C’est ce qu’on appelle le contrôle légal, réalisé pour les associés et actionnaires (transparence) et dans l’intérêt général (légalité : le commissaire aux comptes est tenu de saisir le procureur, si nécessaire).
Quoique choisi et rémunéré par la société, le commissaire aux comptes lui est extérieur et a vocation à exercer ses missions en toute indépendance et, en contrepartie, sans immixtion dans la gestion de la société et sans porter d’appréciation, positive ou négative, sur la qualité et la pertinence de cette gestion.
Toutes les sociétés ne sont pas soumises au contrôle légal et, par voie de conséquence, à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes.
Ce sont uniquement :
- toutes les sociétés anonymes ;
- toutes les sociétés en commandite par actions ;
- les autres sociétés, uniquement si elles dépassent deux des trois seuils suivants :
| Sociétés en nom
collectif
Sociétés en commandite simple Sociétés à responsabilité |
Sociétés par actions simplifiées | |
| Total du bilan | 1.550.000 € | 1.000.000 € |
| Chiffre d'affaires HT | 3.100.000 € | 2.000.000 € |
| Effectif | 50 | 20 |
Le Code du travail prévoit la possibilité pour le CE de convoquer, pour l’auditionner, en réunion plénière, le commissaire aux comptes à l’occasion de l’examen annuel des comptes. Il peut ainsi se faire expliquer les documents remis à cette occasion et, plus généralement, la situation financière de l’entreprise.
Le CE est aussi destinataire des rapports du commissaire aux comptes.
Il faut noter que la réforme de la démocratie sociale va obliger certains CE à nommer un commissaire aux comptes.
